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Statutes

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Article n°17 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations de son choix, conformément à la loi, et, si besoin est, en accord avec le propriétaire de l’orgue.

 

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